Texte abrégé de parties peu ou non significatives – se référer aux statuts originaux pour toute étude précise
TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 9–COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose de toutes les personnes définies à l’article 2 ci-dessus. (Art 2 -Tout propriétaire d’un bien immobilier compris dans le périmètre de l’ASL sera membre de l’ASL.)
Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété, conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est chaque copropriétaire qui est membre de l’Association. Chacun des copropriétaires sera de plein-droit représenté par son Syndic ou Président du Conseil Syndical aux assemblées générales de l’Association, mandaté par l’assemblée générale des copropriétaires afin de voter les résolutions proposées lors de l’assemblée générale de l’Association Syndicale.
…le vote émis par le représentant de la copropriété …est..considéré comme l’expression de… ceux que celui-ci représente. Son vote est indivisible. Dans le cas d’usufruit .. le nu-propriétaire est seul membre de l’association. ..
Les membres de l’Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre de l’Association.
ARTICLE10–POUVOIRS
L’Assemblée Générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association à l’exception de celles relevant de la compétence du Syndicat ou du président, ainsi qu’il est stipulé à l’article 20 ci-après.
Elle délibère et statue sur les questions mises à l’ordre du jour et figurant dans les convocations :
– nomme et révoque les membres du syndicat et le Président.
– entend le rapport du Président, statue sur les comptes et le budget et donne ou refuse quitus au Président.
– approuve tous travaux, devis et marchés, décide des emprunts à contracter, de l’extension ou de la réduction du périmètre de l’Association Syndicale, des acquisitions et cessions immobilières.…
Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée obligent tous les membres de l’Association, même ceux qui ont voté contre la décision ou se sont abstenus, ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
ARTICLE11–CONVOCATION
1. L’Assemblée Générale est réunie chaque année….. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au syndicat par des membres de l’Assemblée représentant au moins la moitié des voix de l’ensemble.
2. Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles sont adressées sous pli recommandé aux propriétaires ou à leurs représentants, au domicile qu’ils ont fait connaître ; ou leur sont remises en main propre contre décharge.
3. Lorsque l’Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au syndicat les questions à porter à l’ordre du jour et formulent les projets de résolutions. Dans cette même éventualité, le syndicat peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
ARTICLE12–QUORUM
…. lorsque le nombre de voix des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de voix de l’ensemble des membres.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la ou (les) délibération(s) concernée(s) ne peut avoir lieu. Une seconde Assemblée doit alors être convoquée et tenue dans un délai maximum d’un mois.
La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des voix des membres présents.
ARTICLE 13 – VOIX
Chaque membre de l’assemblée disposera d’un nombre de voix attribué comme suit :
– La propriété d’un logement, d’un commerce, de locaux de bureaux ou autres locaux privatifs (celliers hors logements…) situé dans le périmètre de l’ASL donne lieu à l’attribution d’une VOIX par MÈTRE carré de Surface de Plancher (SDP) réalisée.
– La propriété d’un parking donne lieu à l’attribution de UNE (1) voix
Préalablement à la tenue de la première Assemblée Générale de l’ASL, le Maître de l’ouvrage communiquera à l’Administrateur provisoire de l’ASL, la grille des Surfaces de plancher réalisées à l’effet d’établir un tableau de répartition des voix.
ARTICLE14–MAJORITE
1°Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres de l’Association présents et représentés.
2°Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou service existant ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les membres de l’Association (présents, représentés ou non).
3° Dans le cas où l’Assemblée saisie d’un projet de résolutions dont l’adoption requiert la majorité absolue, n’a pas réuni le nombre de voix nécessaires, il pourra être tenu sur seconde convocation, une nouvelle Assemblée qui prendra alors sa décision à la majorité prévue au n° 1 ci-dessus.
4° Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur sa dissolution conformément à l’article 28 des présents statuts, sur un projet de modifications des présents statuts, ses décisions sont valablement prises par lesdeuxtiersaumoinsdes membres de l’Association (présents, représentés ou non) détenant ensemble les deux tiers au moins des voix.
ARTICLE 15 – Tenue des Assemblées
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’association ou à défaut par un Président de séance nommé par les membres de l’assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les nom, prénoms et domicile des propriétaires présents ou représentés, et le nombre des voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est signée par chaque personne assistant à l’assemblée, et certifiée par Le Président de séance et le Secrétaire.
Les votes sont nominatifs. Les procès-verbaux signés par le Président de séance et le Secrétaire sont transcrits ou reportés sur un registre numéroté ouvert à cet effet.
ARTICLE16–ORDRE DU JOUR
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi que sur toute question posée par un ou plusieurs membres au syndicat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, huit jours au moins avant la séance.
Dans les réunions extraordinaires, ou lorsque la convocation de l’Assemblée a été demandée par la moitié des membres de l’Association, l’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE17–DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, conservé par le secrétaire. Tous les membres de l’Association ont le droit de prendre connaissance du Registre des délibérations.
Les procès-verbaux sont notifiés aux membres de l’Association par le Président de l’Association. Pour les membres opposants ou absents et non représentés, le procès-verbal est envoyé en lettre recommandée -accusé de réception. Les délibérations régulièrement prises en Assemblée Générale s’imposent à tous.
Sauf dans les cas où les décisions collectives sont constatées par un acte notarié, les copies ou extraits des procès-verbaux ou actes comportant les délibérations de l’Assemblée sont valablement certifiées conformes par le Président de l’Association.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les membres de l’Association Syndicale Libre opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Président.
Toute copie à produire en justice ou ailleurs, est certifiée conforme par le Président de l’Association.